Julien Hézard - Dominique Fischer

Vacances, obligations professionnelles, formation, état de santé...

Vous êtes absent les 22 et 29 mars prochain et vous souhaitez voter!

Mode d'emploi :

Comment faire la démarche ?

La personne qui donne procuration (le mandant) se présente en personne au commissariat de police, à la brigade de gendarmerie, ou, au tribunal d’instance du lieu de résidence ou de travail. Si son état de santé ne le lui permet pas, il peut demander à un officier de Police Judiciaire de venir à son domicile pour établir la procuration. Dans ce cas précis, il doit faire parvenir avec sa lettre de demande, un justificatif médical attestant de son empêchement à se déplacer.

Il se présente avec un justificatif d'identité admis pour pouvoir voter (carte nationale d'identité, passeport ou permis de conduire par exemple).

Il peut venir avec le formulaire Cerfa (cliquez sur le lien pour accéder au formulaire) déjà remplit en ligne et qu'il présentera au guichet. Il peut aussi utiliser le formulaire cartonné disponible sur place.

Ce formulaire comporte plusieurs informations sur la personne qui votera à sa place (le mandataire) : nom de famille, nom d'usage, prénom(s), adresse et date de naissance.

Il inclut également une attestation sur l'honneur mentionnant le motif de l'empêchement. Il peut s'agir de l'un des motifs suivants: vacances, obligations professionnelles ou formation l'empêchant de voter le jour du scrutin, état de santé, handicap, ou assistance à une personne malade ou infirme, résidence dans une autre commune.

Choix du mandataire

Le mandant désigne librement le mandataire. Celui-ci doit toutefois répondre à 2 conditions : être inscrit dans la même commune que son mandant et ne pas avoir reçu d'autre procuration en France.

Inscription dans la même commune. Le mandataire doit être inscrit sur les listes électorales de la même commune que le mandant, mais pas forcément être électeur du même bureau de vote.

Nombre limité de procuration. Le jour du scrutin, le mandataire qui vote en France peut détenir une seule procuration établie en France.

Il peut recevoir 2 procurations maximum si au moins l'une de ces procurations a été établie à l'étranger.

Durée de validité

La procuration est établie pour une seule élection. Toutefois, le mandant peut aussi l'établir pour une durée limitée.

Pour un scrutin : Le mandant indique la date du scrutin et précise si la procuration concerne, le 1er tour, le second tour ou les 2 tours.

Il est possible de choisir le même mandataire pour les deux tours de l'élection ou bien un mandataire différent pour chaque tour.

Pour une durée limitée : La procuration peut aussi être établie pour une durée déterminée. Le mandant doit attester sur l'honneur qu'il est de façon durable dans l'impossibilité de se rendre à son bureau de vote. La durée maximum dépend du lieu de résidence du mandant.

Les démarches doivent être effectuées le plus tôt possible pour tenir compte des délais d'acheminement de la procuration à la mairie et de son traitement en mairie. En principe, une procuration peut être établie jusqu'à la veille du scrutin, mais le mandataire risque alors de ne pas pouvoir voter si la commune ne l'a pas reçue à temps.